Les dessins et modèles, des actifs de PI stratégiques pour la filière du cuir

L’heure de la rentrée a sonné. Pourquoi ne pas profiter de cette période studieuse pour prendre le temps de se pencher sur un élément essentiel de la stratégie Propriété Intellectuelle d’une entreprise, souvent délaissé, et qui fait pourtant partie de ses actifs stratégiques : son portefeuille de dessins et modèles ?
Si les maisons de mode et de maroquinerie ont désormais bien conscience de l’importance de protéger leurs créations, l’utilisation du Droit des dessins et modèles ne constitue pas un réflexe acquis, certaines maisons préférant se reposer uniquement sur la possibilité de faire valoir un Droit d’auteur sur leurs créations.
Or, si ce dernier présente effectivement des avantages, le Droit des dessins et modèles peut également se révéler être un atout clef qu’il s’agisse de se constituer un portefeuille de Droits, de rassurer ses partenaires et investisseurs ou d’en capter de nouveaux.

Le Droit des dessins et modèles : un mode complémentaire de protection du Droit d’auteur

Les dessins ou modèles ont vocation à protéger l’apparence des produits (ou d’une partie de produits) et leurs caractéristiques esthétiques.
Le Droit des dessins et modèles (au contraire du Droit d’auteur, protégé du seul fait de sa création) nécessite en principe un processus de dépôt. Le dépôt sera constitué de vues de tout ou partie du produit ou d’une ornementation à protéger qui viendront délimiter l’étendue de la protection à laquelle le titulaire du droit pourra prétendre.
Même s’il peut être tentant pour les maisons de créations de se reposer uniquement sur le Droit d’auteur, le Droit des dessins et modèles est pourtant un outil essentiel du droit de la mode dont le marché compétitif pousse à toujours plus de créativité et d’innovation.
Le Droit français prévoit que la protection du Droit d’auteur et celle du droit des dessins et modèles sont cumulables sur un même objet, chacune possédant son régime propre.
Ce cumul possible est une chance, permettant d’assurer une meilleure protection des créations esthétiques.
– Tout d’abord, le Dessin et modèle permet l’obtention d’un titre de Propriété industrielle. Le formalisme du dépôt permet de déterminer de façon certaine, à la fois la date de naissance du droit, mais également l’objet la protection, avec une présomption de validité du titre. Ce faisant, il évite les incertitudes du Droit d’auteur, dont l’existence et l’étendue dépendront des éléments probatoires que le demandeur aura conservé et de l’appréciation, forcément subjective, de l’originalité de la création par les juges, la preuve de l’originalité revenant au titulaire du droit. Ainsi, l’on sait exactement en amont, sous réserve bien entendu de remplir les conditions de validité du dessin ou modèle, ce sur quoi portera le droit.
-Second avantage non négligeable : le dépôt d’un dessin ou modèle fait naître une présomption de titularité en faveur du déposant personne physique ou morale. Le titulaire de la demande d’enregistrement est donc, sauf preuve contraire, considéré comme le bénéficiaire de cette protection et, contrairement à ce qui est exigé en Droit d’auteur, n’aura pas à apporter la preuve de ce qu’il est propriétaire du droit. Le régime du Droit des dessins et modèles offre ainsi aux déposants une meilleure sécurité juridique en créant une présomption de propriété en leur faveur, laquelle ne pourra être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du créateur du modèle faisant l’objet du dépôt.
-L’octroi d’un titre de dessin ou modèle facilitera l’extension et la mise en œuvre de ce droit à l’international, permettant à l’entreprise d’assurer son développement au-delà de ses frontières. Il sera possible d’effectuer des dépôts dans les territoires d’intérêt et d’envisager plus aisément l’extension de sa protection à l’international en bénéficiant, dans bon nombre de territoires d’un délai de priorité de six mois à compter du premier dépôt. Nous rappellerons que l’une des conditions de validité d’un dessin ou modèle tient dans le fait que celui-ci doit, au moment de son dépôt, être nouveau et posséder un caractère propre. Ce faisant, il conviendra de sécuriser, au plus tôt, sa stratégie PI afin de ne pas se retrouver avec un objet que l’on souhaiterait commercialiser à l’étranger mais dont la divulgation passée risquerait de mettre en danger la validité de tout nouveau dépôt.

Au-delà de cet aspect purement juridique, le fait pour une société de se constituer un portefeuille de ses dessins ou modèles sera également vu comme un atout indéniable commercialement parlant.

Le Droit des dessins et modèles comme atout économique stratégique

Le Droit des dessins et modèles présente de nombreux avantages en tant qu’élément économique d’une entreprise. Ainsi, la stratégie Propriété Industrielle d’une société devient un véritable atout concurrentiel. Elle ne doit plus être considérée uniquement comme un coût financier mais doit être perçue comme un investissement en tant qu’actif immatériel de l’entreprise.
– Premier de ces avantages, déjà mentionné : l’acquisition de droit. L’obtention de dessins ou modèles permet à l’entreprise de se constituer un portefeuille de titres. Il ne sera bien sûr pas ici question de protéger tout ce qui peut l’être mais de protéger au mieux ce qui doit l’être. Le fait pour une société de se constituer un portefeuille de droits jouera un rôle marketing positif, consolidera une identité design forte, offrira aux consommateurs un gage de qualité et permettra de se démarquer de la concurrence.
-L’obtention d’un droit sur un dessin ou modèle aura également pour fonction de faire valoir publiquement auprès de ses concurrents ou potentiels contrefacteurs l’exclusivité du droit et le monopole d’exploitation sur ce dernier, et ainsi d’avoir un effet dissuasif et d’être un atout marketing.
-L’obtention d’un titre sur ses créations facilitera également, pour une entreprise, l’octroi de financements auprès des investisseurs et influera sur sa capacité à lever des fonds. Les investisseurs seront généralement rassurés de voir que la société aura réfléchi à une véritable stratégie de protection des produits qu’elle aura développés, pour protéger ses créations et maintenir son avantage concurrentiel.
-Enfin, la présence dans les actifs d’une entreprise d’un portefeuille de dessins ou modèles facilitera les partenariats et la concession de licence : le futur partenaire sera forcément tranquillisé de constater que la société avec laquelle il souhaite s’associer à la capacité et le bon sens de protéger les créations qui l’intéressent. L’obtention d’un titre de PI pourra être une piste intéressante pour faciliter l’entrée sur un marché étranger via l’octroi de licence à des sociétés déjà établies dans des pays tiers. Le Droit des dessins et modèles s’avère donc également un investissement stratégique sur le plan financier, mais aussi marketing et de communication, permettant de se démarquer de ses concurrents, d’accroître la valeur commerciale et l’attractivité de ses produits, d’attirer les investisseurs, de valoriser le capital de votre société et de tirer des redevances issues de concessions de licences d’exploitation.

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Rédaction Carole Kien, Conseil français et européen en Marques, Dessins et Modèles