Une protection unifiée des indications géographiques en Europe : un tournant stratégique pour la filière cuir

Dès le 1^er décembre 2025, les indications géographiques (IG) des produits artisanaux et industriels bénéficieront d’une protection uniformisée à l’échelle européenne. L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 met un terme à un cadre jusqu’ici éclaté, où la reconnaissance des IG relevait exclusivement des réglementations nationales. Le règlement est issu du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission européenne : la réforme introduit une procédure centralisée, garantissant une protection renforcée et plus cohérente sur l’ensemble du marché intérieur.

Procédure d’enregistrement unifiée

L’absence d’un cadre unifié pour la protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels au sein de l’UE a conduit à des disparités juridiques entre les États membres. La réforme établit une procédure unique d’enregistrement des IG, impliquant les autorités nationales et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les demandes seront d’abord examinées au niveau national avant d’être transmises à l’EUIPO pour validation finale, réduisant ainsi les risques de divergences entre pays. La demande pourra être effectuée par tout groupement de producteurs ou par un producteur unique, sous réserve de déterminer une aire géographique délimitée et de développer un cahier des charges conforme au nouveau règlement. Pour bénéficier de la protection, le produit bénéficiant de l’IG devra répondre à trois exigences cumulatives : il devra être ancré ou être originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays spécifique ; une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit devra pouvoir être attribuée essentiellement à son origine géographique ; et au moins une des étapes de production devra avoir lieu dans cette aire géographique.
Autre évolution notable, l’harmonisation de l’identité visuelle des produits protégés. Jusqu’à présent, chaque pays utilisait son propre logo pour distinguer les IG, limitant leur reconnaissance au-delà des frontières nationales. Désormais, un label européen unifié facilitera l’identification des produits protégés, renforçant leur visibilité auprès des consommateurs et leur positionnement sur les marchés internationaux.
S’agissant de la filière cuir française, une IGPIA a déjà été homologuée en France : il s’agit des bottes camarguaises. Pour celle-ci, une reconnaissance automatique dans l’Union européenne est prévue dans la nouvelle règlementation.

Protection accrue et harmonisation

Alors que les IG agricoles viticoles et les spiritueux bénéficient d’un cadre de protection renforcé depuis plus longtemps (actuellement via les règlements (UE) n°1151/2012, (UE) n°1308/2013 et UE nº 2019/787), les produits artisanaux et industriels étaient jusqu’ici moins bien défendus. Ce nouveau règlement vient combler cette lacune en leur accordant un niveau de protection équivalent à celui des denrées alimentaires et des boissons (vin ou spiritueux). Cela permettra aux consommateurs de prendre leurs décisions d’achat en meilleure connaissance de cause et de discerner davantage les produits de qualité présents sur le marché et ce, dans toute l’Union européenne, de Lisbonne à Helsinki !
L’harmonisation des règles renforce également la lutte contre les contrefaçons et les usurpations d’IG, en offrant un cadre juridique unique dans toute l’Union européenne. Pour la filière cuir, particulièrement vulnérable aux contrefaçons, cette protection offre un cadre juridique solide pour défendre l’authenticité des produits et valoriser les savoir-faire traditionnels.

Une opportunité et des défis pour la filière cuir

Bien que ce règlement ne vise pas spécifiquement la filière cuir, il ouvre la voie à une meilleure structuration et valorisation du secteur. En offrant une reconnaissance officielle et un cadre de protection rigoureux, cette réforme facilitera la promotion de l’artisanat du cuir tout en renforçant la confiance des consommateurs, qui disposeront d’un repère fiable pour distinguer les produits authentiques des contrefaçons.

Vers une reconnaissance internationale

L’harmonisation européenne constitue une première étape vers une reconnaissance plus large des IG artisanales et industrielles. À terme, l’Union européenne pourrait intégrer ces nouvelles protections dans ses accords commerciaux internationaux, renforçant ainsi la défense des savoir-faire européens et offrant aux producteurs un levier supplémentaire contre les contrefaçons sur les marchés mondiaux.
En conclusion, l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/2411 représente une avancée significative pour la filière cuir et les produits artisanaux et industriels en général. Ainsi, il y a lieu de se féliciter de cette avancée majeure d’une protection franco-françaises vers une protection unioniste, dans les 27 États membres. Tout n’est pas parfait toutefois, le nouveau règlement comportant un certain nombre de dispositions polémiques. Par exemple, pour les IG à fort composant « politique », la Commission européenne pourra préempter l’examen des IG dévolu normalement à l’EUIPO. Voilà qui interroge donc sur le respect de la règle de droit. Par ailleurs, les États membres qui le souhaiteront pourront opter pour un système d’auto-déclaration du respect des cahiers des charges, ce qui risque de donner lieu à des abus, et à des déséquilibres entre les États membres.

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Rédaction Nathalie Pacaud, Associée – Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles ; Sixtine Claret, Stagiaire, Étudiante en Droit des Affaires parcours Vigne et Vin à la Faculté de Droit et Science politique de l’Université de Bordeaux.