Lancer sa marque de mode : fiche pratique d’un point de vue juridique

Cahier des charges et suivi de production

Qu’il soit transmis sous forme d’email, de document Excel ou via un logiciel dédié à la production, l’ordre de fabrication doit impérativement comporter les mentions suivantes : référence modèle/taille/couleur/quantité ; prix de façon (fil, thermocollant, cintre, emballage…) ; et délai de livraison. Le fabricant doit absolument accuser bonne réception de la commande et l’entériner. « Prenez le temps d’informer le fabricant de l’arrivée des composants et des éventuels retards de livraison. Vous n’êtes pas la seule marque qu’il suit, aussi une information claire sera particulièrement appréciée. »
Un cahier des charges doit être établi, le plus précis, détaillé et illustré possible afin d’éviter toute réclamation ou ambiguïté. Ce document servira durant toute la phase de production. Doivent y figurer bon nombre d’éléments : la composition du produit, les emplacements des griffes … jusqu’au packaging (si la création est présentée pliée, et dans ce cas comment, avec quel sachet ?). « Sachez qu’en l’absence de contrat de fabrication, l’échange de courriers précis sur ces conditions a une valeur juridique », rappelle Cyrille Morvan. Des détails pratiques qui vont de pair avec la mise en place, dès les débuts du lancement de la marque, d’un système de codification – typologie de modèle, matière, couleur, et même la saison -, « une étape indispensable qui servira tout au long de la vie de la marque, de sa fabrication à sa distribution », note l’avocate. « La codification vous aidera à mieux enregistrer, mieux archiver et mieux vendre vos créations. »
Par ailleurs, il convient de se mettre d’accord sur les moyens de contrôle prévus lors du processus de fabrication. Le créateur se déplacera-t-il régulièrement à l’atelier pour suivre la production ? Ou lui enverra-t-on plutôt des échantillons ?

Mentions d’identification

Une fois le produit fabriqué, son identification passe par sa griffe, les « hang tags » (étiquettes cartonnées – avec marque, référence et prix -), les étiquettes indiquant sa composition ou encore le mode de nettoyage. « Soyez attentif à la langue réglementaire utilisée dans le pays dans lequel la marque exportera ses produits. La mention « Made in » n’est obligatoire que s’ils passent la frontière (indiquez dans ce cas le pays de fabrication) », rappelle Isabelle Guy. Vigilance également concernant « la mention des éléments techniques du mode d’entretien car les symboles dédiés ne sont pas en vente libre. Pour pouvoir les utiliser, vous devez vous affilier au COFREET (Comité Français de l’Étiquetage pour l’Entretien Textile). « Le packaging, s’il constitue un élément de l’identité visuelle de la marque est, lui aussi, protégeable », rappelle Cyrille Morvan.

Conditions de vente

Vous y êtes, vos créations ont pris forme et arrivent dans le circuit de distribution. Outre le réseau des boutiques physiques, le canal de la vente en ligne implique de s’assurer d’obtenir les droits du photographe, du mannequin, des éléments graphiques … « Veillez aussi à établir des conditions générales de vente adaptées à votre marque et à votre situation. Même si ce type d’informations n’appelle aucune créativité, ne copiez pas celles d’un autre site », insiste Cyrille Morvan.
Que vous choisissiez de commercialiser sous votre marque ou de conclure un contrat de partenariat avec une autre marque ou une enseigne, la signature d’un contrat est impérative concernant la titularité des droits sur les modèles créés en co-branding ou en collaboration. Il permet de définir clairement à qui appartiennent les droits : y-a-t-il co-titularité entre le créateur et l’enseigne ? Ou bien le créateur les cède-t-il à son partenaire ? Un choix qui n’est pas neutre non plus pour les saisons à venir : ces modèles pourront-ils être réutilisés ? Sur la base de quelle rémunération ? De quelle collaboration ? Et du devenir des modèles une fois cette association terminée. Autant de questions à trancher contractuellement avant la mise sur le marché. Plus largement il est important de déterminer comment l’enseigne ou le créateur va communiquer autour de cette collaboration ? Ce dernier doit aussi être vigilant quant à la qualité de fabrication « qui ne doit pas dénaturer ou nuire à l’image de sa marque », précise l’avocate.

Conditions de livraison

Afin d’arriver à bon port à la date prévue, les commandes doivent être minutieusement préparées : bon de livraison, coordonnées complètes, tailles des modèles bien identifiées, cartonnage propre … Assurez-vous des coordonnées exactes du point de livraison, qui peut être différent de l’adresse de la boutique, et anticipez le temps d’acheminement. Pour les livraisons à l’international, veillez à libeller les factures dans les devises dans lesquelles la commande a été passée, avec le taux de change au moment de la prise de commande.
Une documentation particulièrement complète définissant les Incoterms® (droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux) est requise pour exporter : codes douaniers pour le calcul des droits de douane, certificats d’exportation pour les matières soumises à contrôle (comme la nacre, la corne, les espèces protégées par CITES -Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) notamment pour certains cuirs.
S’il n’existe pas un mode d’emploi type à suivre lors du lancement d’une marque, ces différentes étapes doivent permettre à tout créateur de prendre conscience de l’intérêt de protéger sa marque, son concept et ses créations pour aborder plus sereinement son développement.

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