Comment la douane est devenue un acteur clé de la lutte anti contrefaçon : mode d’emploi pour les entreprises

La demande d’intervention : point de départ indispensable

Pour toute entreprise souhaitant protéger efficacement ses droits, le dépôt d’une demande d’intervention constitue la première étape clé. Cette démarche permet aux douanes d’identifier les produits authentiques et de détecter plus facilement les marchandises suspectes.
De manière parfois contre‑intuitive, les informations demandées portent principalement sur les produits originaux. Les douanes s’appuient sur ces éléments pour réaliser une analyse de risque à partir des documents de transport et cibler les flux potentiellement frauduleux.

Contenu de la demande d’intervention

La demande doit notamment préciser :
1-Les droits de propriété intellectuelle à protéger
Tous les droits de propriété intellectuelle enregistrés peuvent être inclus (marques, dessins et modèles, brevets, indications géographiques, etc.). Les droits d’auteur, bien que non enregistrés, peuvent également être pris en compte à condition de fournir des preuves de leur existence (constat de commissaire de justice, décision judiciaire, certificat d’enregistrement étranger, etc.).
2-Les éléments techniques relatifs aux produits
Il convient de fournir :
-une description détaillée des produits authentiques, incluant leurs caractéristiques distinctives (emballages, étiquettes, marquages), illustrée par des photographies ;
-une présentation des flux logistiques, depuis le ou les lieux de fabrication jusqu’aux points de vente, en précisant les intermédiaires et les modes de transport ;
-toute information disponible sur les contrefacteurs ou, plus largement, sur les circuits de distribution suspects (pays d’origine, routes commerciales, moyens de transport).
Plus les informations communiquées sont précises et complètes, plus la capacité de détection des douanes sera efficace, ce qui est déterminant pour les acteurs du cuir confrontés à une contrefaçon de plus en plus sophistiquée.
Depuis le 2 octobre 2024, la demande d’intervention est déposée en ligne via le portail IPEP (Intellectual Property Enforcement Portal), géré par l’EUIPO et la Commission européenne (DG Trade). L’accès à ce portail nécessite la détention d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

La procédure de retenue douanière

Lorsqu’elles identifient des marchandises suspectes, les douanes suspendent leur dédouanement et notifient simultanément le titulaire des droits et l’importateur. À ce stade, seules des informations limitées sont communiquées : nature, quantité des marchandises et photographies permettant leur analyse.
À compter de la notification, le titulaire des droits dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour :
-demander l’identité des parties impliquées ;
-solliciter un échantillon si l’analyse à partir des photographies est insuffisante ;
-confirmer le caractère contrefaisant des marchandises, en fournissant des éléments objectifs.
En cas de confirmation de la contrefaçon, deux options principales s’offrent au titulaire des droits :
-La destruction simplifiée, procédure la plus fréquemment choisie. L’importateur dispose alors du même délai de dix jours ouvrables pour accepter ou refuser la destruction. En l’absence de réponse, son accord est réputé acquis ;
-L’engagement d’une procédure civile ou pénale
Si l’importateur s’oppose à la destruction, le titulaire des droits doit engager une action judiciaire. Un délai supplémentaire de dix jours ouvrables peut alors être accordé pour constituer le dossier.
Il convient de souligner que les douanes françaises ne facturent ni frais d’entreposage ni frais de destruction, ceux‑ci étant intégralement pris en charge par l’État.

La saisie douanière : une spécificité française

La saisie douanière constitue une particularité du droit français. En effet, le Code des douanes qualifie la contrefaçon de délit douanier, permettant aux agents, de leur propre initiative, de retirer immédiatement les marchandises manifestement contrefaisantes des circuits commerciaux.
Pour recourir à cette procédure, la contrefaçon doit être manifeste, c’est‑à‑dire fondée sur des éléments d’appréciation objectifs et irréfutables. Les marchandises peuvent alors être placées sous surveillance douanière, puis détruites.
Les sanctions encourues sont dissuasives : confiscation des marchandises, amende douanière pouvant atteindre une à deux fois la valeur des produits authentiques, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement (dix ans en cas de commission en bande organisée).
En pratique, les douanes engagent fréquemment une procédure de retenue qui aboutit ensuite à une saisie, notamment par l’imposition d’une amende douanière. Cette pratique a été validée par la Cour de cassation dans deux décisions rendues en juillet 2017 et mars 2018.
Travailler avec les douanes suppose une coopération étroite et proactive de la part des entreprises. Cette collaboration public-privé figure sans doute parmi les plus efficaces aujourd’hui, tant par son pragmatisme que par ses résultats concrets, et constitue un enjeu stratégique majeur pour les acteurs du cuir. Acteurs de terrain, dotés de moyens juridiques puissants et d’une expertise opérationnelle reconnue, les services douaniers constituent l’un des leviers les plus performants de la lutte contre la contrefaçon.
Enfin, la procédure de retenue douanière, désormais déployée dans de nombreux pays à travers le monde, offre aux titulaires de droits un outil stratégique, accessible et particulièrement efficace pour sécuriser leurs marchés à l’international.

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