Le DSA va traquer les contrefaçons en ligne

Rendre illégal en ligne ce qui l’est hors ligne. C’est l’objectif du Digital Services Act (DSA). Le règlement interdit les contenus illicites, sous toutes leurs formes, sur les places de marché et moteurs de recherche. Et notamment les contrefaçons.
Proposé fin 2020 par la Commission européenne de Bruxelles, le règlement sur les services numériques, dit Digital Services Act (DSA), a été adopté le 5 juillet dernier par le Parlement européen. Outre la chasse aux messages de haine et de manipulation en ligne, il fournit un cadre contre la circulation de contrefaçons et produits dangereux sur le web. Le texte, signé par le Conseil de l’Union européenne le 19 octobre, va être appliqué très rapidement, en 2024, par de nombreux acteurs. Et même dès 2023 pour les géants du net, soit les très grands moteurs de recherche et les plus importantes plateformes.
Les places de marché opérant en Europe se voient ainsi imposer de nouvelles obligations en matière d’identification et de traçabilité des vendeurs et des produits. Elles sont aussi tenues de mieux informer les consommateurs sur ces points. Il était temps alors que 73% des internautes européens ont acheté en ligne en 2021. Soit un marché en hausse de 13% à 718 milliards d’euros selon Ecommerce Europe, la confédération européenne du e-commerce. Or, selon l’Observatoire européen des atteintes au droit de la propriété intellectuelle, internet est devenu un canal privilégié pour les contrefacteurs : sur un marché de 757 milliards d’euros en 2020, la proportion estimée des faux produits serait de 15%, soit 119 milliards d’euros ! Avec une place non démentie faite à la mode, et notamment ses accessoires.

Tracer les vendeurs

Le DSA compte bien combattre ce fléau. Il stipule qu’avant de les autoriser à vendre, les places de marché devront demander aux professionnels des informations précises dont elles devront vérifier la fiabilité. Le règlement imposera également des contrôles aléatoires afin de s’assurer de la conformité des produits commercialisés. Mais l’obligation générale de surveillance des produits, un temps envisagé pendant la genèse du texte, n’a finalement pas été imposée aux marketplaces. La Fevad, la Fédération française du e-commerce et de la vente à distance, regroupant plus de 750 entreprises, s’en félicite. Elle souligne la conformité de cette non-obligation avec le respect « du statut d’intermédiaire des places de marché », dont « la remise en cause aurait eu des conséquences négatives pour un grand nombre de plateformes françaises et pour les milliers de PME » les utilisant « comme un levier important pour développer leur offre sur internet ». De façon générale, l’organisation salue le « cadre équilibré et réaliste » dessiné par le règlement. Ecommerce Europe applaudit aussi « les institutions européennes pour leur travail rapide » et un « cadre plus actualisé et harmonisé » que le précédent. Le DSA remplace la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue obsolète.

Des délais trop courts

Mais les deux organisations émettent un gros bémol : le calendrier d’application du règlement. La Fevad pointe des « délais d’application du texte très courts – sept mois pour les « très grandes plateformes » (quatre mois à compter de leur désignation par la Commission européenne) et quinze mois pour les autres intermédiaires en ligne ». Et ce, alors que l’interprétation des critères fixant le statut de très grandes plateformes, reposant sur le nombre de bénéficiaires actifs du service, doit elle-même être « clarifiée ». Ecommerce Europe souligne, elle, l’ajout « de nombreuses nouvelles obligations » depuis la proposition initiale de la Commission. D’où « une tâche immense » qui incombera aux entreprises « pour adapter leurs opérations ». Elle demande « instamment à la Commission et aux États membres de faciliter une mise en œuvre sans heurt en accordant suffisamment de temps et de clarté à certains concepts et règles clés ».

Un enjeu de taille

Les coordinateurs des services numériques et la Commission pourront prononcer des astreintes et des sanctions en cas de non-respect de ses obligations. Et la Commission pourra infliger aux plateformes et moteurs de recherche géants des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de violations graves et répétées, certaines plateformes pourront même être interdites d’activité sur le marché européen. Pour assurer la surveillance des très grands – plateformes en ligne et moteurs de recherche – la Commission demandera des « frais de supervision » dans la limite de 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Consciente des risques encourus, la Fevad s’est mise à la disposition des autorités de régulation compétentes. Elle en appelle à « une application concertée et uniformisée du DSA dans l’Union européenne pour assurer un niveau équivalent de protection des consommateurs français et préserver la compétitivité des places de marché françaises ».

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Rédaction Sophie Bouhier de l’Ecluse