Contrefaçon sur internet : le rôle clé des marketplaces et de la technologie dans la protection des droits de propriété intellectuelle

Le signalement des annonces contrefaisantes

Aujourd’hui, il n’existe pas de système unifié de signalement auprès des marketplaces, chacune étant libre d’opter pour un mode de fonctionnement propre. Néanmoins, dans la majorité des cas, le signalement des annonces contrefaisantes se fait via des formulaires en ligne directement proposés par les marketplaces concernées, sur la base des principales catégories de droits de propriété intellectuelle enregistrés (marques, dessins et modèles, copyrights ou encore brevets). Si, dans certains cas limités, il est même possible de signaler une annonce sur la base de modèles non-enregistrés, il est fortement recommandé de privilégier un droit enregistré, des justificatifs étant généralement demandés par les marketplaces.
Attention toutefois à ne pas outrepasser le cadre juridique permettant le signalement, une action mal fondée ou, dans le cas le plus extrême, initiée de mauvaise foi (par exemple pour empêcher un concurrent d’accéder à un marché) pourrait entraîner des sanctions pour son auteur. Des cas récents de condamnation pour signalements abusifs ayant conduit au retrait de publicités sur les réseaux sociaux illustrent ce risque^[3]. Or, un raisonnement analogue concernant les signalements sur les marketplaces ne peut être écarté. Aussi, il est recommandé de s’assurer auprès de professionnels de la propriété intellectuelle/industrielle que le signalement envisagé ne constitue pas un abus de droit, d’autant plus que les plateformes sont tenues de ne plus traiter les notifications émanant de plaignants s’étant livrés à des signalements abusifs auprès d’elles, au risque alors de compromettre l’efficacité d’un programme de surveillance^[4].

Le rôle actif des marketplaces

• Les programmes de protection des droits de propriété intellectuelle.

De nombreuses marketplaces proposent aujourd’hui des systèmes de signalement établis dans le cadre de leurs politiques respectives de lutte anti-contrefaçon (Amazon Brand Registry, eBay VeRO, Alibaba Intellectual Property Protection Plateform, etc.). Ces systèmes facilitent grandement les procédures de signalement de contenus contrefaisants, en permettant notamment aux titulaires de droits de renseigner leurs marques sur une interface dédiée, de manière à ne pas avoir à justifier de leurs droits à chaque signalement et à agir contre plusieurs annonces simultanément. Là encore, il n’existe cependant pas d’unification des modes de fonctionnement ; aussi, les modalités de signalement, de même que les délais d’action des plateformes, peuvent varier d’une marketplace à l’autre (inscription à la plateforme, enregistrement de marques, nécessité d’un pouvoir, etc.).

• Les règles de transparence des vendeurs

Suite à l’entrée en vigueur du DSA, les marketplaces sont de plus en plus impliquées dans la lutte contre la contrefaçon. Notamment, elles sont désormais tenues d’obtenir certaines informations de leurs vendeurs professionnels, à charge pour celles-ci de s’assurer de leur fiabilité^[5] :
-identité, coordonnées et numéro d’inscription au registre professionnel (doit être mis à disposition des utilisateurs) ;
-document officiel d’identification professionnelle ;
-coordonnées de compte de paiement ;
-auto-certification du vendeur s’engageant à ne fournir que des produits ou services conformes au droit de l’Union (doit être mis à disposition des utilisateurs).

Si des informations semblent être inexactes, incomplètes ou obsolètes, les marketplaces doivent demander au vendeur de remédier à cette situation. A défaut, l’accès au service sera suspendu jusqu’à régularisation.
En complément, certaines marketplaces telles que LeBonCoin ont mis en place des mécanismes de vérification en amont pour l’ensemble des vendeurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, via des certifications de comptes.